Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour l’application de la présente section, l’expression «norme de l’ICA» réfère à la section 3500 des normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires concernant les valeurs actualisées des rentes en vigueur le 1er février 2022.
D. 1845-88, a. 12; D. 884-91, a. 2; C.T. 203094, a. 2; C.T. 226429, a. 1.
12. Pour l’application du présent règlement, l’expression la «norme de l’ICA» réfère à la norme de pratique intitulée «Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes» confirmée par le Conseil d’administration de l’Institut canadien des actuaires le 15 juin 2004.
D. 1845-88, a. 12; D. 884-91, a. 2; C.T. 203094, a. 2.
© Gouvernement du Québec